Lois et bonnes pratiques de protection et de promotion du droit à l'éducation en contexte de guerre

Benjamin ALLAHAMNÈ MINDA

Doctorant en Droit International

Chargé d’enseignement

Secrétaire Général du Cadre de Réflexion pour le Développement du Tchad [CRDT]

Responsable du pôle Gouvernance et Éducation

Thème :

Lois et bonnes pratiques de protection et de promotion du droit à l'éducation en contexte de guerre

Introduction

L’éducation est un terme générique qui fait référence à toutes les activités ayant pour vocation à élever l’esprit de l’homme dans un cadre formel ou non formel. Pour l’UNESCO « l’éducation est un droit humain fondamental et un bien public mondial qui a le pouvoir de transformer de façon positive la vie des individus, des communautés et de la planète au fil des générations[1] ». Le droit à l’éducation, peut ainsi être considéré comme un « droit d’amont » dans la mesure où il est un élément déterminant de la réalisation des conditions d’exercice des autres droits. En effet, les droits civils, politiques, économiques et sociaux dans leur ensemble ne peuvent être utilement exercés par les individus sans qu’ils aient reçu une éducation minimale à défaut de laquelle l’accès même à ces droits reste illusoire et théorique[2]. Quelle est la portée de la liberté d’opinion et d’expression pour celui qui, faute d’avoir, grâce à l’éducation, bénéficié des moyens d’accès à la connaissance de la diversité des opinions (dans un régime autre que totalitaire), est dans l’incapacité de forger la sienne propre ? Que vaut ensuite la liberté d’expression pour celui qui n’a pas reçu, toujours par l’éducation, les outils lui donnant la capacité même de s’exprimer ?[3] On pourrait ainsi multiplier les exemples.

Cependant, les situations d’insécurités et de conflits armés affectent l’éducation de nombreuses façons, notamment : les menaces ou les atteintes physiques infligées aux élèves et au personnel de l’éducation, le déplacement forcé que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières de leurs États respectifs, le recrutement d’enfants dans les armées des États et des groupes armés non étatiques, et la destruction établissements d’enseignement ou leur utilisation comme terrains d’entraînement. L’éducation elle-même est affectée lorsqu’elle est utilisée comme outil de propagande de guerre ou comme vecteur de discrimination ou d’incitation à la haine entre divers groupes. L’éducation peut également être complètement interrompue en raison de l’insécurité ou d’un conflit déclenché.

Entre 2020 et 2021 seulement, la GCPEA[4] a identifié des signalements d’attaques perpétrées par des groupes armés non étatiques dans au moins 25 pays[5]. La région du Sahel central en Afrique, l’Afghanistan, la République démocratique du Congo, le Mozambique, la Syrie et le Yémen sont les pays les plus affectés par ce phénomène. Les raisons de ces attaques sont variées. Certains groupes armés non étatiques mènent des attaques car ils sont opposés au contenu des programmes scolaires, jugés trop séculaires ou « occidentaux », par exemple. D’autres n’acceptent pas que certaines personnes reçoivent une éducation, les filles, notamment. Les écoles et les universités peuvent être attaquées, entre autres, car ce sont des cibles « faciles », généralement sans défense, mais dont on parle beaucoup. L’actualité brûlante du sujet constitue donc une raison fondamentale pour tenter d’explorer la question des « lois et bonnes pratiques de protection et de promotion du droit à l'éducation en contexte de guerre » dans le cadre de cette conférence.

L’objectif de cette communication : elle vise à examiner les liens entre l’éducation et le droit international[6]. En particulier, elle s’intéresse aux lois qui interdisent les actions pouvant nuire à l’éducation en temps de guerre. Selon une conviction partagée, « education can provide a sense of normality for those living in situations of insecurity or armed conflict[7] ». Le contexte de la guerre ainsi conduit à délimiter le droit matériel applicable. En l’espèce, il s’agira du droit international humanitaire puisque les droits de l’homme ne s’appliquent qu’en temps de paix, même si la pertinence de ces normes, valent autant, en temps de guerre.

Le DIH : appelé aussi jus in bello, le DIH est appréhendé comme l’ensemble des règles destinées à limiter les conséquences des conflits armés sur le plan humanitaire. Concrètement, c’est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les effets des conflits armés. Ces règles protègent les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats, et restreint les moyens et méthodes de guerre. Cependant, rien dans le DIH ne concerne l’éducation. Le pont entre le droit international humanitaire et les droits de l’homme va se créer à partir de ce constat. Le droit à l’éducation, est en réalité très affirmé dans le droit international des droits de l’homme[8]. En temps de guerre, c’est au mieux en raison du caractère civil que l’éducation se trouve protégée (I). Cela n’empêche pas que des solutions juridiques en cas de violation de ce droit existent, même si, la tendance est tournée en pratique, vers l’utilisation des méthodes de conciliation avec les belligérants pour sauver l’éducation (II).

I. La protection de l’éducation en raison de son caractère civil en temps de guerre

Le droit international humanitaire, contrairement aux droits de l’homme ne dispose pas de droit « spécifique à l’éducation », cependant le DIH comporte des règles permettant de protéger les apprenants, le personnel, et les bâtiments dédiés à l’éducation en raison de leur caractère civil, et non-combattants. Le principe général, c’est que l’obligation d’assurer une éducation effective telle qu’elle ressort des dispositions relatives aux conventions et traités universels s’applique, que ce soit dans un conflit armé international, ou non international. La seule difficulté réside dans le fait qu’en période de guerre, l’Etat est généralement en incapacité d’assurer une telle protection. C’est ici qu’interviennent les règles du DIH, qui doivent permettre d’assurer une protection minimale de l’éducation, dans un conflit armé international (A) ou dans un conflit armé non international (B).

A. La protection exercée dans le cadre d’un conflit armé international

Les conflits armés internationaux sont ceux qui opposent au moins deux États. Ces conflits sont régis par un vaste éventail de règles, dont celles inscrites dans les Conventions de Genève[9] et le Protocole additionnel I.

Les dispositions de l’article 24 de la quatrième convention de Genève[10] prévoit une protection au profit des enfants[11]. Selon les termes de cet article « les Parties au conflit prendront les mesures nécessaires pour que les enfants de moins de quinze ans, devenus orphelins ou séparés de leur famille du fait de la guerre, ne soient pas laissés à eux-mêmes, et pour que soient facilités, en toutes circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur éducation. Celle-ci sera si possible confiée à des personnes de même tradition culturelle ». Cette règle fait partie du droit international coutumier[12].

Dans ses commentaires, le CICR a précisé que « la notion de l'éducation doit être prise dans son sens le plus large, comprenant l'éducation morale et physique, ainsi que l'instruction scolaire et religieuse ». Cette précision expressis verbis souligne le fait que cette tâche devrait être confiée, si possible, à des personnes de mêmes traditions culturelles que les parents. On ne saurait sous-estimer l'importance d'une telle prescription. Son but est d'exclure toute propagande religieuse ou politique, tendant à ravir les enfants à leur milieu naturel, déracinement qui serait une souffrance supplémentaire pour des êtres déjà cruellement atteints par la perte de leurs parents. Aussi, les principes énoncés au présent article s'appliquent à l'ensemble des enfants en cause résidant sur le territoire d'une Partie au conflit, qu'il s'agisse de nationaux ou d'étrangers. Aucune distinction n’est en conséquence établie entre les enfants des belligérants ennemis ou alliés[13].

En cas de détention, la puissance détentrice doit assurer le droit à l’éducation et aux activités intellectuelles[14]. Une importance particulière est ici, accordée à l’éducation des enfants, dont leur traitement fait également l’objet d’une protection plus spéciale[15]. Les internés devront avoir la possibilité de se livrer à des exercices physiques, de participer à des sports et à des jeux en plein air. Des espaces libres suffisants seront réservés à cet usage dans tous les lieux d'internement. Des emplacements spéciaux seront réservés aux enfants et aux adolescents. L'énoncé du principe s'accompagne d'une importante précision. Les internés seront ‘‘libres’’ de participer ou non aux activités intellectuelles, éducatives, récréatives et sportives ainsi encouragées par la Puissance détentrice. Il importait, en effet, que, sous certaines influences, ces activités ne fussent pas détournées de leur but et utilisées à des fins de propagande. Le meilleur moyen d'obvier à ce danger était de permettre aux internés de s'abstenir de toute manifestation dont l'esprit pourrait les froisser. Pour s'acquitter en toute bonne foi de ses engagements, la Puissance détentrice prendra « toutes les mesures possibles », y compris en faisant appel au concours des sociétés de secours[16]. Il n’y a cependant pas une obligation de donner accès à tous les matériels éducatifs dans ce contexte. La partie détentrice doit faire le nécessaire.

L’obligation d’éduquer les enfants s’étend également à celle de protéger et de faciliter le bon fonctionnement des établissements d’enseignement[17]. Avec le concours des autorités locales, la puissance occupante devra s’assurer que les établissements dédiés à l’éducations soient opérationnels. Elle prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'identification des enfants et l'enregistrement de leur filiation. Elle ne pourra, en aucun cas, procéder à une modification de leur statut personnel, ni les enrôler dans des formations ou organisations dépendant d'elle. Si les institutions locales sont défaillantes, la Puissance occupante devra prendre des dispositions pour assurer l'entretien et l'éducation, si possible par des personnes de leurs nationalité, langue et religion, des enfants orphelins ou séparés de leurs parents du fait de la guerre, en l'absence d'un proche parent ou d'un ami qui pourrait y pourvoir.

S’agissant des étudiants et du staff administratif, ils sont protégés sur la base des principes fondamentaux[18] inhérents au droit de la personne et à la dignité humaine. Le DIH prohibe ainsi tout traitement inhumain et dégradant de la personne, qu’il soit commis par des civils ou des militaires en période de guerre. Cette protection s’applique sans aucune distinction de caractère défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tout autre critère analogue. Chacune des Parties respectera la personne, l'honneur, les convictions et les pratiques religieuses de toutes ces personnes. La puissance occupante ne peut, en conséquence, torturer le personnel éducatif et les étudiants, les soumettre aux meurtres, à peines corporelles, ou des mutilations physiques ou mentales.

Le fondement de cette protection réside dans le principe de distinction, selon lequel les parties à un conflit sont tenues de faire à tout moment une distinction entre :

• Les civils et ceux qui ne participent pas directement aux hostilités ;
• Les combattants et ceux prenant directement part aux hostilités ;

Ainsi, tant qu’ils sont des civils, le personnel éducatif et les étudiants sont protégés.

Le même principe s’applique également s’agissant des bâtiments à caractère éducatif[19]. Les écoles, universités, centres culturels etc., ne doivent pas, tant qu’ils sont civils, faire l’objet d’une attaque.

B. La protection exercée dans le cadre d’un conflit armé non international

Contrairement au CAI (Conflits Armés Internationaux), les conflits armés non internationaux opposent, sur le territoire d'un seul État, les forces armées régulières à des groupes armés dissidents, ou des groupes armés entre eux. Un ensemble plus limité de règles sont applicables à ce type de conflit. Celles-ci sont définies à l'article 3[20] commun aux quatre Conventions de Genève et dans le Protocole additionnel II[21].

Dans le Protocole additionnel II ne s’appliquant pas aux CAI, l’article 4 (3) sur les garanties fondamentales dispose que : « Les enfants recevront les soins et l'aide dont ils ont besoin et, notamment : a) ils devront recevoir une éducation, y compris une éducation religieuse et morale, telle que la désirent leurs parents ou, en l'absence de parents, les personnes qui en ont la garde ». Cette disposition répond à la préoccupation d'assurer la continuité de l'éducation afin que les enfants conservent leur identité culturelle et un lien avec leur foyer. Cette règle a pour but d'écarter le risque de voir des enfants que le conflit a séparé de leur famille, déracinés par l'initiation à une culture, une religion ou une morale qui ne correspondrait pas aux vœux de leurs parents, et être ainsi, de surcroît, politiquement utilisés. La religion et la morale font partie intégrante de l'éducation, mais il a été considéré préférable de préciser « y compris une éducation religieuse et morale », afin que le mot « éducation » soit compris dans un sens très large et ne soit pas interprété restrictivement

Pour le staff administratif et les étudiants, l’article 3 commun s’applique indistinctement. Ils doivent être considérés comme des personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, et devront être en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.

L’application du principe de distinction commun aux CAI et CANI reste en vigueur. Cependant, le critère de « combattant » dans la distinction que l’on retrouve dans un CAI, n’est pas présente dans un CANI. En effet, le caractère asymétrique du CANI a conduit les Etats à ne pas reconnaître aux belligérants non égaux, le qualificatif de combattant[22]. Ainsi dans le CANI, la distinction est opérée dans « la conduite des combats » et non dans « le statut du combattant ».

En conséquence, le personnel éducatif et les étudiants qui ne participent pas aux combats sont protégés contre les attaques directes et les effets du conflit. Sont également interdits à leur encontre des actes de violences ou des menaces dont l’objectif étant de répandre de la terreur. Le régime de la protection accordée est donc très similaire à celle des CAI, cependant, dans un CANI, les civils qui prennent part aux hostilités, peuvent être attaqués. Ces personnes, non membres des forces armées de l’État ne bénéficient pas de « l’immunité des combattants » et peuvent être poursuivis en vertu du droit pénal pour leurs participation aux hostilités. Cela est vrai même lorsque ces personnes sont membres d'un groupe organisé.

Pour le CICR[23], la participation aux hostilités d’un civil, engage ce dernier s’il participe :

• A des actes sporadiques de violence ;
• S’il est membre d’un groupe armé non étatique et demeure en fonction ;

Dans le premier cas, si les civils engagés dans les actes sporadiques cessent leur hostilité, ils ont droit à la protection au titre de l’article 3 commun. Mais s’ils sont dans le second cas et ne renoncent pas à la belligérance, ils peuvent et sont susceptibles d’être ciblés à tout moment. Le même sort est réservé aux personnel éducatifs et étudiants, selon le cas dans lequel ils se trouveraient.

Par rapport aux objets, dans le CAI[24] comme dans le CANI[25], les écoles, les universités, les centres culturels et bien d’autres, sont considérés comme ayant ce caractère civil.

Malheureusement, en dépit de leur consécration dans les textes, les situations de conflit conduisent en général à des violations dont il convient de dresser les voies et solutions possibles.

II. Les solutions aux violations du droit à l’éducation constatées en temps de guerre

Toute violation d’une obligation internationale donne droit à réparation. Ce principe coutumier s’applique également dans le contexte des violations liées au droit à l’éducation en temps de guerre. Il faut tout de même dire que contrairement aux facilités qu’offrent la clarté des procédures de réclamation en temps de paix à l’égard d’un Etat qui n’assure pas un droit à l’éducation, les temps de guerre offrent des solutions juridiques plus diversifiées (A), voire cumulées avec d’autres mécanismes de responsabilités (pénale). Enfin, la tendance est à privilégier dans le contexte d’un CANI par exemple, une solution pragmatique plus concertée (B).   

A. Les solutions juridiques

A titre liminaire, il convient de faire remarquer que les engagements pris par les Etats ont la valeur juridique dans les limites que ces derniers décident leur accorder. La pratique de I’UNESCO s’aligne sur cette position étant donné qu’elle fait partie du système des Nations Unies.

La valeur politique et morale non seulement des déclarations/recommandations mais également des décisions adoptées par l’UNESCO dans le domaine du droit à l’éducation mérite d’être signalée dans toute son ampleur. En effet, les États membres se considèrent liés non seulement par les instruments adoptés sous forme de décisions de la Conférence générale ou ceux adoptés dans le cadre des conférences intergouvernementales, mais également par ceux adoptés sous forme de décisions prises par le Conseil exécutif de 1’UNESCO. La procédure pour l’examen des plaintes reçues par l’Organisation concernant des violations alléguées des droits de l’Homme dans ses domaines de compétence, à savoir l’éducation, la science, la culture et l’information, en fournit un exemple important. Cette procédure est définie dans la Décision 104 EX/3.3[26] du Conseil exécutif. Elle est mise en œuvre par un organe subsidiaire du Conseil exécutif de l’UNESCO, le Comité sur les conventions et recommandations (CR). Du moment qu’un État est membre de I’UNESCO, il est entendu qu’il a reconnu la compétence du CR. « Dans la pratique, même des États non membres de I’UNESCO ont de leur plein gré accepté qu’une communication les concernant soit examinée par le CR[27] ».

L’éducation fait partie des obligation internationales de l’Etat susceptible d’être réclamée sur le fondement des droits de l’homme, du droit international pénal, ou plus globalement du droit international général. En ce qui concerne les attaques contre l’éducation perpétrées lors de périodes de conflits armés en particulier, la Note d’orientation sur la résolution 1998[28] (2011) du Conseil de sécurité, publiée par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général, en coopération avec l'UNICEF, l’OMS et l’UNESCO, intitulé « Protéger les écoles et les hôpitaux – Mettre fin aux attaques contre l’éducation et Healthcare », clarifie le mécanisme de surveillance et de reporting actuellement en place en ce qui concerne les incidents « liés à l’éducation ». Elle indique notamment quels incidents doivent être répertoriés. Ce guide instaure un mécanisme global de surveillance tant de la part des belligérants que des acteurs non belligérants à l’instar des ONG, organisations humanitaires. Agissant ainsi, le Conseil de sécurité « exhorte les parties aux conflits armés à ne pas priver les enfants d’accès à l’éducation et aux services de santé et prie le Secrétaire général de continuer à surveiller la situation en ce qui concerne, notamment, l’utilisation d’écoles et/ou d’hôpitaux à des fins militaires en violation du droit international humanitaire et les attaques et/ou enlèvements d’enseignants et de personnel médical, et à en rendre compte ».

Lorsque les violations liées à l’éducation résultent du comportement d’acteurs non étatiques, la capacité d’un l’individu de demander réparation en vertu du droit international dépend de la relation qui lie les acteurs non étatiques à l’État (victime). Bien entendu, des recours internes peuvent être disponibles (action en réparation). En dépit du fait que le droit international humanitaire soit applicable à ces acteurs non étatiques, il n’y a pas de pratique concluante pour illustrer une procédure engagée dans ce sens[29]. Il y a de manière générale une obligation positive émanant de l’Etat, pour prendre les mesures nécessaires, pouvant conduire au rétablissement du droit à l’éducation.  

Le cadre juridique du jus in bello, établit une obligation générale de réparer l’ensemble des violations au DIH. L’article 3 de la Convention IV de la Haye[30] stipule que « la Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement sera tenue à indemnité, s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée ». L’article 91[31] du Protocole additionnel I des conventions de Genève réitère la même obligation. Dans la pratique des Etats, la tendance a toujours voulu que ce soit le vainqueur qui impose des réparations au vaincu, sans réciprocité, et sans faire aucune distinction entre les dommages et les pertes dus à des actes de guerre licites ou illicites.

Dans l’hypothèse d’un CANI, les mécanismes de réparations du DIH sont plus limitées car ni l’article 3 commun, ni le Protocole II applicable aux CANI, n’a précisé de régime. La pratique conduira certainement à se fonder sur des principes généraux, reconnus comme coutumes en droit international général (obligation de réparer tout préjudice etc.)

Dans la condamnation en mars 2012 de Thomas LUBANGA pour « crime guerre, enrôlement d’enfants soldats », les juges de la CPI ont pris en considération le caractère dérisoire de l’éducation reçu par les enfants soldats[32], lors de leur identification. Ils ont par ailleurs dans la condamnation exigé, que les réparations collectives incluent l’établissement d’un système éducatif[33]. Hormis ce cas[34] de rattachement, la majorité des solutions aux violations, se trouvent dans la tendance à trouver des voies pratiques dans le conflit armé. Le but étant toujours, de préserver du mieux que peuvent, les parties concernées, le droit à l’éducation.

B. La tendance à des solutions pratiques et concertées selon le contexte de la guerre

Dans un article intitulé « Protéger l’éducation contre les attaques de groupes armés non étatiques[35] », la coalition mondiale pour la protection de l’éducation contre les attaques (GCPEA), écrit que les groupes armés non étatiques mènent certains types d’attaques contre l’éducation, plus souvent que les forces militaires d’un État, et il est plus probable qu’ils emploient certaines armes et certaines tactiques.

En octobre 2023, alors que des étudiants du secondaire accompagnés de leurs familles recevaient leurs diplômes, le mouvement Al-Chabab a fait exploser deux voitures piégées près du ministère de l’Éducation à Mogadiscio, en Somalie[36]. Cette attaque, perpétrée par un groupe armé non étatique, a fait au moins 121 victimes civiles et des centaines de blessés. « En tant que jeunes Somaliens, en particulier des étudiants à l’université, ces explosions nous affectent profondément », a expliqué un étudiant à un organe de presse. « Les universités et les écoles ont donc fermé afin que nous puissions participer à des dons du sang et à d’autres mesures de secours en faveur des victimes ». Il ne s’agit là que d’un exemple parmi tant d’autres. En 2020 et 2021, les groupes armés non étatiques ont mené un nombre légèrement plus élevé d’attaques contre des établissements scolaires que les forces de l’État ou des auteurs non identifiés, selon un récent rapport publié par la GCPEA[37]. Au cours de ces deux années, à l’échelle mondiale, la GCPEA a répertorié environ 4 500 attaques signalées contre des écoles et 570 incidents impliquant l’utilisation d’écoles et d’universités à des fins militaires[38].

Pour trouver des solutions à ces violations répétées contre l’éducation, les populations locales et les organisations humanitaires et internationales prennent des mesures pour protéger l’éducation contre les attaques. Certains groupes armés non étatiques font des déclarations unilatérales[39] dans ce sens, signent les Actes d’engagement[40] de l’Appel de Genève pour protéger les enfants dans les conflits armés, évitent d’utiliser des établissements scolaires à des fins militaires et prennent part au dialogue instauré avec les populations.

Par exemple, Au Mali central, entre 2020 et 2022, des chefs communautaires ont négocié avec des groupes armés non étatiques pour rouvrir des écoles et, dans certains cas, pour faire en sorte que les combattants déplacent leurs bases militaires vers des zones plus éloignées de la ville et ne pose pas d’engins explosifs improvisés à proximité. En contrepartie, cependant, il a été demandé aux écoles d’enseigner l’arabe en plus du français et de séparer les filles et les garçons. Les populations ont également accepté d’appliquer une version stricte la charia (loi islamique)[41].

Il est important que les organisations humanitaires qui œuvrent dans le cadre des conflits armés puissent aider à instaurer un dialogue avec les groupes armés. Cela permettrait d’éviter que les écoles, universités soient les cibles des groupes armés.

Pour la GCPEA[42], les propositions suivantes constituent des mesures que les organisations humanitaires et internationales, les NU et les donateurs peuvent prendre pour encourager les groupes armés non étatiques à protéger l’éducation au lieu de la prendre pour cible :

• Inclure les Lignes directrices [43]dans les sessions de formation et les documents à destination des groupes armés non étatiques.
• Mettre au point des supports de formation relatifs à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et aux Lignes directrices pour les populations locales et les chefs communautaires, afin qu’ils les utilisent, lorsque cela est garanti sans danger et les traduire dans différentes langues locales afin de mieux diffuser les informations et sensibiliser les populations affectées et les groupes armés non étatiques. Ces activités sont particulièrement utiles si les groupes armés font partie intégrante de la communauté locale.
• Encourager les groupes armés non étatiques à intégrer la protection des écoles, qui sont des biens de caractère civil en vertu du droit international humanitaires, dans leurs formations, leurs codes de conduite et leurs pratiques des combats. Cela implique d’interdire d’attaquer des écoles en tant que biens de caractère civil et de limiter les dommages qui leur sont causés en vertu des principes de précaution et de proportionnalité.
• S’informer sur les mesures prises par des populations, des groupes armés non étatiques, des États ou des organisations internationales pour prévenir les attaques contre l’éducation ou en limiter les effets et les partager. De telles mesures pourraient servir de modèle pour assurer la protection de l’éducation dans d’autres contextes. Toutefois, le fait de dialoguer avec les populations locales ou des organisations doit permettre de déterminer si ce partage d’idées ou de ressources peut avoir des effets néfastes dans d’autres contextes et s’il est judicieux d’adapter ces ressources et ces approches à chaque contexte particulier.
• Déterminer si un groupe armé non étatique prend plus particulièrement pour cible l’éducation ou si au contraire, il lance des attaques violentes sans tenir compte du fait que des écoles se trouvent à proximité. Si le groupe prend l’éducation pour cible, il faut alors comprendre les raisons qui expliquent ces attaques ou informer les combattants des conséquences qu’elles impliquent en matière de responsabilité juridique. Sinon, il est également possible de rappeler aux combattants que l’éducation est essentielle pour la population concernée et que les combats devraient être tenus à distance des écoles et des universités.
• Encourager les commandants de groupes armés non étatiques à signer et mettre en œuvre l’Acte d’engagement de l’Appel de Genève pour protéger les enfants des effets des conflits armés, qui notamment parce qu’il contient des mesures relatives aux espaces scolaires. Si un groupe armé non étatique est inscrit sur la liste du Secrétaire général des Nations Unies dans son rapport sur les enfants et les conflits armés parce qu’il a pris pour cible des écoles, il faudrait aider ce groupe à mettre en œuvre les activités d’un plan d’action ou l’encourager à en signer un.
• Intervenir auprès des États et les encourager à signer et mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et les Lignes directrices, car si les établissements scolaires sont moins utilisés à des fins militaires, le nombre d’attaques sur ces bâtiments baissera alors certainement.
• Encourager et aider les gouvernements à dépolitiser l’éducation dans des régions où des groupes armés non étatiques attaquent des écoles, des universités, des étudiants et des professeurs pour des raisons politiques.